Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laborde (Jean-Paul). Le nouveau droit pénal des procédures collectives ou la réforme sans bruit, Revue des procédures collectives, 1987, n° 1, p. 1-18.
- Auteur(s)
- Laborde (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales