Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vallens (Jean-Luc). La faillite civile (Une institution du droit local d'Alsace et de Moselle), Semaine juridique, 1989, I, n° 3387.
- Auteur(s)
- Vallens (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers