Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Daussin-Charpentier (A.). Pour une nouvelle conception du sursis à exécution devant les juridictions administratives du premier degré. Note sous T. A. de Nice, 6 juin 1975, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1976, p. 98-99.

Auteur(s)
Daussin-Charpentier (A.)
Année de publication
1976
Thème
5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif