Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Yves). Remarques à propos du sursis à exécution des décisions administratives, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 89, 1973, p. 385-394.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif