Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Yves). Présomption de régularité de l'action administrative et sauvegarde des droits des administrés : Le juge administratif et le prononcé du sursis, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1982, p. 629-633.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif