Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soto (Jean de). Recours pour excès de pouvoir et interventionnisme économique, Conseil d'État. Études et documents, n° 6, 1952, p. 64-78.
- Auteur(s)
- Soto (Jean de)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers