Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maligner (Bernard). Des conditions d'exercice du pouvoir de réformation du juge de l'élection, in Mélanges René Chapus. Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 397-410.
- Auteur(s)
- Maligner (Bernard)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-7-6-2 — Contentieux électoral