Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gélard (Patrice). Le caractère mixte de la contravention de grande voirie, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1967, p. 140-149.
- Auteur(s)
- Gélard (Patrice)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-7-6-4 — Contentieux de la répression (voirie)