Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
À quels délits et à quelles peines le principe de la non-cumulation des peines est-il applicable ?, Journal de droit criminel, 18e année, 1846, p. 225-335.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1846
- Thème
- 7-1-9 — Pénalités. Technique, cumul et calcul