Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

De la loi sur le droit de grâce et l'amnistie, Journal de droit criminel, 43e année, 1871, p. 168-171.

Auteur(s): X
Année de publication: 1871
Thème: 7-2-4 — Grâce