Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vente (Ambroise). Loi du 27 juillet 1849. Contraventions. Circonstances atténuantes, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XIX, 11e année, 1861, vol. 2, p. 97-106.
- Auteur(s)
- Vente (Ambroise)
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution