Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cambassades (M.-J.). Les sanctions de substitution dans la loi du 11 juillet 1975 et dans l'avant-projet de Code pénal, Semaine juridique, 1980, I, n° 2977.
- Auteur(s)
- Cambassades (M.-J.)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 7-2-11 — Courtes peines d'emprisonnement et peines alternatives