Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Magnol (Joseph). Du concours de l'amende et des dommages-intérêts alloués à la victime d'une infraction pénale en cas d'insuffisance des biens du condamné, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 5, 1940, n° 2, p. 200-211.

Auteur(s)
Magnol (Joseph)
Année de publication
1940
Thème
7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts