Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Claveau (L.-J.). De la réforme des lois concernant la contrainte par corps en matière de commerce. Lettres à un député par un ancien avocat, Paris, chez l'éditeur, s. d., 118 p.

Auteur(s): Claveau (L.-J.)
Année de publication: 1820
Thème: 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867