Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Méline (Jules). De la contrainte par corps, Revue pratique de droit français, tome 19, 1865, 1er semestre, p. 499-516.
- Auteur(s)
- Méline (Jules)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867