Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La contrainte par corps, Actes. Cahiers d'action juridique trimestriels, 1977, n° 13-14, p. 82-83.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867