Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanne (Albert). Le système légal des incapacités professionnelles, Journées franco-belgo-luxembourgeoise de science pénale, 12-13 novembre 1965, Revue de droit pénal et de criminologie, 1965-1966, p. 79-89.
- Auteur(s)
- Chavanne (Albert)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 7-3-4-4 — Incapacités professionnelles