Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Les mesures de sécurité publique, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 42e année, 1960, p. 45-49.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 7-3-4-5 — Mesures de sûreté et internement administratif