Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
André (Louis). Commentaire de la loi du 10 mars 1898 ayant pour objet de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 6e année, 1899, p. 229-233.
- Auteur(s)
- André (Louis)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal