Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouvier-Bangilon (Ar.). Loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 27e année, 1908, p. 373-385.
- Auteur(s)
- Bouvier-Bangilon (Ar.)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis