Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La confiscation des profits illicites, par la Société de contrôle fiduciaire et la Société fiduciaire juridique et fiscale, Paris, Dalloz, 1945, 48 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites