Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merlaut (Jean). La contrainte par corps pour profits illicites, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 32e année, 1950, p. 90-91.
- Auteur(s)
- Merlaut (Jean)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites