Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vouin (Robert). La Cour de sûreté de l'État (Lois du 15 janvier 1963), Semaine juridique, 1963, I, n° 1764.
- Auteur(s)
- Vouin (Robert)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 8-16-1 — Cinquième République. Juridictions. Cour de sûreté de l'État