Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Darcy (Gilles). La décision exécutoire. Esquisse méthodologique, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1994, p. 663-678.
- Auteur(s)
- Darcy (Gilles)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif