Décret du 16-29 septembre 1791. Titre XIII. Maisons d'arrêt et de justice tribunaux – ordonnance de prise de corps – maisons d'arrêt – prisons pour peine – districts Décrets de 1791 de l'Assemblée constituante sur les peines et les prisons jury – crimes – police correctionnelle – police municipale – Assemblée constituante – juridictions – délits Décret en forme d'instruction du 21 octobre 1791 sur la distinction des maisons d'arrêt et de justice avec les prisons pour peines maisons d'arrêt – prisons pour peine – maisons de justice / 508
