Titre III. Du cas de suspension et de privation du droit à la pension de retraite retraites Titre IV. Du mode de payement des pensions, des versements, et de la comptabilité ds fonds de retenue retraites Décret du 7 mars 1808 sur les Pensions de retraite des employés des prisons pensions – employés des prisons – retraites / 508
