Circulaire du 6 octobre 1832 sur l'application aux débiteurs de l'Etat en matière civile, des disposition de la Loi du 17 avril 1832 relatives à la consignation des aliments d'Argout (Antoine) – consignation – nourriture – aliments – débiteurs Avis du Conseil d'Etat du 15 novembre 1832 sur diverses questions relatives à la Contrainte par corps contrainte par corps – transfèrements – Girod de l'Ain (Amédée) – maisons centrales / 508
