Loi du 22 janvier 1851 (29 novembre-7 décembre 1850) sur l'assistance judiciaire magistrats – tribunaux – assistance judiciaire – avocats Circulaire du 22 mars 1851 relative aux extraits de jugement extraits de jugement Lettre ministerielle du 27 juin 1851 portant qu'un individu, frappé de deux condamnations à la peine d'emprisonnement qui se confondent ensemble, doit profiter de 5/10 du produit de son travail produit du travail / 463
