Article 6. Écritures écriture Rôle du personnel pour l'amendement des détenus personnel Deuxième partie : Attributions personnel – employés des prisons § 3. - Du gardien-chef et gardien commis-greffier gardiens Fonctions du gardien-chef gardiens-chefs Chapitre Ier : Personnel personnel – employés des prisons Tenue des écritures et registres par le gardien-chef gardiens-chefs Situation des inculpés non encore placés sous mandats de dépôt ou d'arrêt écriture / 338
