Chapitre VII. Discipline et police intérieure police – discipline § 2. - Règles particulières aux prévenus et accusées prévenus – accusés Article 92 police – discipline Observations relatives aux actes coupables commis dans les prisons police – discipline § 1er. - Règles communes aux diverses catégories de détenus police – discipline Article 93 prévenus – accusés Facilités accordées aux prévenus et accusés pour leur défense prévenus – accusés / 338
