§ 5. Règles particulières aux enfants détenus par voie de correction paternelle discipline – enfants détenus §6. Règles particulières aux détenus pour dettes détenus pour dettes Chapitre VII. Discipline et police intérieure police – discipline Écrou écrou Article 98 écrou Article 99 détenus pour dettes Situation des individus détenus pour dettes envers l'État détenus pour dettes / 338
