L’article. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 stipule que « dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. (…) Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d'amende. » Les dessinateurs présents à l’audience sont donc les seuls à pouvoir fournir des « images » aux différents supports de la presse écrite et audiovisuelle.