Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cour d'appel de Paris. Appel du jugement du 31 mars 1922 de la 11e chambre correctionnelle du tribunal de la Seine (ministère public contre Carbonnel). Arrêt de la cour rendu le 17 juillet 1922, Paris, impr. de Chaix, 1922, 8 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1922
- Personne(s)
- Carbonel
- Lieu(x)
- Paris
- Thème
- 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)