Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Persil (Jean-Charles). Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi sur la force des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil]..., S. l. n. d., 11 p.

Auteur(s)
Persil (Jean-Charles)
Année de publication
1837
Thème
5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation