Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Boisvilliers (Pierre-Daniel de). La règle de l'interdiction d'aggraver le sort du prévenu, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, n° 4, p. 694-716.

Notes: En appel, pas de peine supérieure à celle prononcée en première instance.
Auteur(s): Boisvilliers (Pierre-Daniel de)
Année de publication: 1993
Thème: 5-3-7-3-6 — Appel. Divers