Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boisvilliers (Pierre-Daniel de). La règle de l'interdiction d'aggraver le sort du prévenu, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, n° 4, p. 694-716.
- Notes
- En appel, pas de peine supérieure à celle prononcée en première instance.
- Auteur(s)
- Boisvilliers (Pierre-Daniel de)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers