Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Golbéry (Marie-Philippe-Aimé de). Projet de loi sur les justices de paix, Revue étrangère et française de législation, tome 4, 1837, p. 241-248.
- Auteur(s)
- Golbéry (Marie-Philippe-Aimé de)
- Année de publication
- 1837
- Thème
- 3-4-2-1 — Justices de paix. Débats et réformes. Avant 1838