Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois, Journal de droit criminel, 9e année, 1837, p. 161-165.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1837
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour