Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des frais de justice considérés relativement aux indigents, Gazette des tribunaux, 9-10 octobre 1837.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1837
- Thème
- 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes