Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaillard (Nicias). Questions de compétence. Compétence de la chambre du conseil, du tribunal correctionnel, de la chambre d'accusation, Revue de législation et de jurisprudence, tome VI, avril-septembre 1837, p. 142-160.
- Auteur(s)
- Gaillard (Nicias)
- Année de publication
- 1837
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction