Chapitre I — De la minorité | Criminocorpus

Landmarks / Code civil / Livre premier / Titre X /

❰ April 5, 1803

Jan. 1, 1878 ❱

Chapitre I

De la minorité

Texte du March 26, 1803, valide depuis le April 5, 1803

Version en vigueur au March 31, 1804

Article 388

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du March 26, 1803, en application du April 5, 1803 au Jan. 1, 1878

Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt-un ans accomplis.

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