Circulaire du 10 juillet 1888 sur l'extension du système de la libération conditionnelle des condamnés. - Fixation du mode d'instruction des demandes ou propositions de mise en liberté
Circulaire du 10 juillet 1888 sur l'application de la loi du 14 août 1885. Fixation définitive du mode d'instruction des demandes ou propositions. - Modèles et documents y relatifs. - Circulaire du garde de sceaux ministre de la justice