Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cour d'appel de Paris (septième chambre) jugeant correctionnellement... Compagnie d'assurances "La Centrale". Citation en police correctionnelle. Action directe des actionnaires contre les administrateurs. Jugement interlocutoire. Expertise. Appel. Distribution de dividendes fictifs. Nullité du doublement du capital. Infirmation. Renvoi, Paris, Impr. de Chaix, 1885.

Auteur(s): X
Année de publication: 1885
Lieu(x): Paris
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)