Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Huet (Adolphe-François). Moyens de cassation pour MM. Cavelan neveu et Dantier, banquiers à Paris, demandeurs en cassation d'une arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Paris en date du 10 août 1842, Paris, impr. Crapelet, 1842, 11 p.
- Notes
- Cour de cassation, chambre criminelle. Transaction non fautive de créanciers avec un failli. Opposés judiciairement au concordat obtenu par Boulay et poursuivant celui-ci, Cavelan et Dantier ont finalement transigé, les époux Boulay et le sieur Bizeray prenant envers eux des engagements solidaires. Cette transaction, quoique totalement étrangère au concordat et n'affectant nullement l'actif du failli, leur a valu indûment, au nom de l'article 597 du Code de commerce, une condamnation en correctionnelle.
- Auteur(s)
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Huet (Adolphe-François)
- Année de publication
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1842
- Personne(s)
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Cavelan,
Dantier
- Lieu(x)
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Paris
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
