Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Masson. Les actes d'accusation peuvent-ils être signés par les avocats généraux et substituts qui les ont rédigés ?, Revue de législation et de jurisprudence, tome V, octobre 1836-mars 1837, p. 103-120.
- Auteur(s)
- Masson
- Année de publication
- 1837
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation