Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations sur la loi du 3 mars 1840 relative aux tribunaux de commerce, Journal de procédure civile et commerciale, tome 6, 1840, p. 145-150.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1840
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes