A partir de 1945 sont mises en place des procédures permettant d'éviter le jugement des contraventions par le tribunal de simple police.

La première est l'amende de composition (ordonnance du 2 novembre 1945, articles 166 à 171 du C.I.C. modifiés puis repris dans les articles 524 à 528 du C.P.P.) qui prévoit l'extinction de

l'action publique si le contrevenant après avis du juge acquitte le montant de l'amende fixée par voie réglementaire. Elle s'applique aux contraventions les moins importantes de non récidivistes.

Cette série est relevée de 1947 à 1974, dans le tableau concernant les tribunaux de police.

A partir de 1955, une note précise que les contraventions traitées selon cette procédure sont comptées dans le total des contraventions (ACONTRAV).

Pour 1973, une note du Cadre statistique indique que la rubrique ne concerne que les infractions commises avant le 1er juillet 1972. A partir de cette date s'appliquent l'amende pénale fixe et l'ordonnance pénale (PAPFTITR et AORDOPEN).