DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)

"Amendes de composition - Nombre d'avertissements envoyés" (PCOMPAVE)

1947 − 1974

2024-04-21T13:09:47.153366 image/svg+xml Matplotlib v3.6.2, https://matplotlib.org/ 1950 1955 1960 1965 1970 1975 Année 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000 4 000 000
Année Valeur
1947 352937
1948 395296
1949 637920
1950 735861
1951 925966
1952 1064946
1953 1051697
1954 1140827
1955 1333408
1956 1343444
1957 1369364
1958 1850446
1959 2419296
1960 2830614
1961 2496562
1962 2374562
1963 3333111
1964 3769233
1965 4188615
1966 3832798
Année Valeur
1967 4260316
1968 2734983
1969 1914315
1970 3088539
1971 4099896
1972 3829691
1973 962526
1974 170696

Informations sur la série

A partir de 1945 sont mises en place des procédures permettant d'éviter le jugement des contraventions par le tribunal de simple police.

La première est l'amende de composition (ordonnance du 2 novembre 1945, articles 166 à 171 du C.I.C. modifiés puis repris dans les articles 524 à 528 du C.P.P.) qui prévoit l'extinction de

l'action publique si le contrevenant après avis du juge acquitte le montant de l'amende fixée par voie réglementaire. Elle s'applique aux contraventions les moins importantes de non récidivistes.

Cette série est relevée de 1947 à 1974, dans le tableau concernant les tribunaux de police.

A partir de 1955, une note précise que les contraventions traitées selon cette procédure sont comptées dans le total des contraventions (ACONTRAV).

Pour 1973, une note du Cadre statistique indique que la rubrique ne concerne que les infractions commises avant le 1er juillet 1972. A partir de cette date s'appliquent l'amende pénale fixe et l'ordonnance pénale (PAPFTITR et AORDOPEN).


Sources de la base DAVIDO
Construction de la base de données
Présentation des séries

Table des matières

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Séries par ordre des tableaux
Séries par ordre alphabétique