DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)

"Amende pénale fixe - Nombre de titres exécutoires individuels établis" (PAPFTITR)

1972 − 1981

2024-04-15T04:55:26.133476 image/svg+xml Matplotlib v3.6.2, https://matplotlib.org/ 1972 1974 1976 1978 1980 Année 0 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000
Année Valeur
1972 127530
1973 3520959
1974 2529630
1975 5726133
1976 5113000
1977 5498545
1978 5626244
1979 5691736
1980 6624574
1981 4328785

Informations sur la série

La loi du 6 juillet 1966 ajoute à l'amende de composition la procédure de l'amende forfaitaire qui permet à l'administration concernée de percevoir directement le montant de l'amende (circulation routière par exemple).

En 1972, à l'occasion d'un remaniement des procédures simplifiées, la procédure de l'amende forfaitaire est modifiée avec l'adjonction notamment du timbre-amende.

Ce n'est qu'à partir de ce moment (1972) que cette procédure apparaît dans la statistique des tribunaux de police. Il ne s'agit cependant alors que des contraventions de circulation pour lesquelles l'amende forfaitaire n'a pas été pavée et un titre

d'amende pénale fixe est émis. Il n'y a donc pas de comptabilisation globale des amendes forfaitaires puisque ces procédures sont purement administratives.

La série PAPFTITR commence en 1972. Elle ne concerne que les infractions commises à partir du 1er juillet 1972. Pour cette année, le nombre des amendes pénales fixes n'est pas publié mais a pu être calculé à partir des Cadres des parquets. De 1973 à 1978, la série est relevée dans le tableau du Compte général intitulé "Contraventions jugées par les tribunaux de simple police", puis à nouveau calculée à partir des Cadres des parquets.

Le nombre d'"affaires réglées par le paiement de l'amende" était demandé dans les Cadres des parquets de 1972 à 1975. Les chiffres en sont les suivants : 69 019 en 1972, 1 563 964 en 1973. 1 261 010 en 1974 et 998 054 en 1975. En 1972, le chiffre n'était pas publié et a été calculé à partir des cadres des parquets. Puis, les chiffres ont été publiés dans les Comptes généraux. En 1975, une note au bas du tableau précise que "certaines juridictions n'ayant pu fournir ce chiffre, le nombre total d'affaires réglées par le paiement de l'amende est approximatif" et à partir de 1976, le renseignement a donc cessé d'être demandé aux juridictions.


Sources de la base DAVIDO
Construction de la base de données
Présentation des séries

Table des matières

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Séries par ordre des tableaux
Séries par ordre alphabétique