Les cas d’incapacité ou d’incompatibilité

En vertu des articles 256 et 257 du Code de procédure pénale, certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées, pour diverses raisons, à participer au jury des Cour d’assises :

• les personnes ayant été antérieurement condamnées pour un crime ou un délit, ou à une peine de privation des droits civiques, civils ou de famille,
• les agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions
• les personnes sous tutelle ou curatelle
• les membres du gouvernement
• les parlementaires
• les magistrats
• les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie
• les personnes proches de l’accusé ou de son avocat (cercles familial et amicaux)
• les personnes qui auraient participé à l’instruction et au procès de quelque manière que ce soit (témoignage, interprétation, plainte, etc.)

Les devoirs du juré

Les jurés tirés au sort sont soumis à certaines obligations, certains devoirs :

• Le juré doit siéger de manière continue et à plein temps tout au long du procès.
• Le juré doit être présent et attentif pendant toute la durée des débats. Il peut prendre des notes manuscrites. Si un juré ne se présente pas sans motif légitime, il est sanctionné par une amende de 3.750 euros.
• La durée pendant laquelle le juré est tenu de siéger à plein temps et en continu correspond au temps nécessaire à l’examen des affaires d’une même session.
• Les horaires des audiences sont fixés par le Président. Elles durent généralement toute la journée.
• Le juré doit se montrer impartial : indépendant, neutre et objectif. Il ne doit pas manifester son opinion en cours d’audience.
• Le juré doit respecter son devoir de confidentialité et de discrétion : il ne peut pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire et il doit respecter le secret du délibéré, y compris une fois que ses fonctions de juré ont cessé. Le non-respect de cette obligation expose un juré à une peine d’un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice de la fonction de juré. L’absence du salarié pour cause de participation à un jury de cour d’assises s’assimile à un congé sans solde. Chaque juré a le droit de percevoir des indemnités compensatoires. (Ces indemnités ne sont pas versées d’office : chaque juré doit en faire la demande expresse auprès de la régie d’avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d’appel (Article R 139 CPP).

Elaboration de la liste annuelle des jurés

Dans chaque commune, le maire tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Le résultat de ce tirage au sort permet de dresser une liste préparatoire au sein de chaque commune. Le maire avertit les personnes tirées au sort et les informe qu'elles ont la possibilité de solliciter une dispense sur le fondement de l'art. 258 CPP.

Une commission au siège de chaque Cour d'assises dresse à partir des listes préparatoires communales la liste annuelle des jurés. Cette commission est composée du président de la juridiction où siège la cour d’assises, qui la préside, de trois magistrats du siège, d’un magistrat du ministère public, du bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction, ainsi que de cinq conseillers généraux.

Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale ou qui présentent des incompatibilités et statue sur les demandes de dispense. La liste annuelle s'établit ensuite par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. Elle est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la Cour d'assises. Dans les mêmes conditions, la commission dresse également une liste spéciale de jurés suppléants.